Lors de la parution de la loi EDPM en 2019, de nombreux engins sont tombés dans un véritable flou juridique : trottinettes électriques d’une longueur de plus de 1,35 mètres, trottinettes électriques avec siège, draisiennes électriques, etc. 


Un décret paru le 14 janvier dernier a fait rentrer tous ces nouveaux engins dans le cadre de la loi EDPM, rendant ainsi leur utilisation « légale » sur la voie publique. Attention, cette autorisation est toutefois à prendre avec des pincettes car soumises à un certain nombre de conditions.

Le cyclomobile léger, une nouvelle catégorie d’engins

Le décret n°2022-31 du 14 janvier 2022, fait apparaître une nouvelle catégorie d’engins dans l’article 3 du code de la route : 

« 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie Lle-B conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30kg. »

Les cyclomobiles légers rejoignent ainsi la sous-famille des cyclomoteurs, mais s’apparentent dans les faits plus aux EDPM.

Un engin prétendant au titre de cyclomobile léger doit respecter les conditions suivantes :

  • Respecter le règlement technique EN168
  • Etre limité à une seule personne
  • Etre bridé par le constructeur à 25 km/h
  • Etre limité à 350W max de puissance
  • Peser moins de 30 kg
  • Ne pas excéder 1,65 m de long

En ce qui concerne leur utilisation, les conditions sont les mêmes que pour les EDPM :

  • L’utilisateur doit être assuré (assurance EDPM ou responsabilité civile à minima)
  • L’enfin doit être équipé d’un avertisseur sonore, de phares à l’avant et à l’arrière, de catadioptres, de deux freins
  • L’utilisation est limitée aux personnes de plus de 12 ans
  • L’utilisateur doit porter des équipements de protection (gilet ou brassards réfléchissants)
  • Interdiction d’utiliser un téléphone, un casque ou des écouteurs
  • Interdiction de circuler sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
  • L’utilisateur doit circuler uniquement sur pistes cyclables ou chaussées limitées à 50 km/h maximum.

Une légalisation sous conditions

A la sortie du décret, nombreux sont les utilisateurs de draisiennes qui ont sauté sur leur engin. Toutefois, dans les faits ce n’est pas si simple.

Le décret paru ne légalise en effet pas l’ensemble des engins disponibles sur le marché, mais plutôt ceux à venir.

Effectivement, étant apparentés aux cyclomoteurs, les constructeurs de draisiennes et autres véhicules assimilés aux cyclomobiles légers, doivent soumettre leurs engins au règlement R168/2013, en vue d’être homologués. Les cyclomobiles légers ne doivent cependant pas être immatriculés.

Sans ce certificat de conformité COC, le véhicule demeure illégal. Or, le processus d’homologation est long et onéreux. Par conséquent, les véhicules disponibles actuellement sur le marché, ne sont pas homologués et ne rentrent donc pas dans le cadre du décret du 14 janvier 2022.

Compte-tenu des contraintes d’homologation (coût, délais), le marché des drasiennes électriques devrait être amené à évoluer dans les mois à venir (moins d’acteurs, produits plus chers).

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